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Décisions des tribunaux
A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes
Article 1
Versions de la disposition
1. L’architecte doit, à moins d’en être dispensé en vertu de la section III, consacrer au moins 40 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans.
Une période de référence débute le 1er juillet et se termine le 30 juin.
La première période de référence débute le 1er juillet 2014.
